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Avis des juges du dossier : Mise à pied conservatoire : procédure et contestation

Mise à pied avant le licenciement : quelle rémunération ?

Dans cette affaire, un salarié a été engagé en qualité d'agent de service par une société qui l'a licencié après qu'il ait fait l'objet d'une mise à pied.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement. En effet, il estime avoir fait l'objet d'une double sanction dans la mesure où son employeur l'a mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour cause réelle et sérieuse sans lui rémunérer sa période de mise à pied.

La Cour d'appel a jugé le licenciement comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à verser au salarié diverses sommes en conséquence. Après avoir examiné les faits, elle a retenu que le salarié avait bel et bien fait l'objet d'une double sanction, ce qui est interdit.

La Cour de cassation valide la position des juges du fond car la mise à pied notifiée au ...





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