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Avis des juges du dossier : Modifier le contrat de travail

La modification de la partie variable de la rémunération suppose l'acceptation du salarié


La rémunération d’un salarié, engagé en qualité de technico-commercial, était constituée d’une partie fixe et d’une partie variable fonction de l’atteinte d’objectifs de vente définis annuellement. La réalisation des objectifs étant de 70% inférieure à ce qui avait été prévu, l’employeur a suspendu le versement de la partie variable de la rémunération du salarié.
Celui-ci a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur d'avoir modifié sa rémunération sans son accord.


Ce qu’il faut savoir :

Les juges constatent que l’employeur avait modifié, sans l'accord du salarié, la nature des objectifs qu'il devait atteindre en ajoutant aux objectifs de vente initialement prévus d’autres objectifs.

Ces objectifs déterminant la part variable de la rémunération du salarié, il en ...





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