Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Modifier la Relation de Travail » Modifier le Contrat de Travail du Salarié » Modifier le Contrat de Travail

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Modifier le contrat de travail

Mieux rémunérer le salarié n'est pas toujours récompensé

L'employeur ne peut décider de modifier le mode de rémunération d'un salarié sans son accord.

Si l'employeur procède à une telle modification sans l'accord du salarié, ce dernier peut prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de son employeur, même si le nouveau mode de rémunération est plus avantageux que l'ancien.

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de directeur national des ventes prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur car ce dernier avait modifié son mode de rémunération sans son accord. Le salarié estime en effet que la modification de sa rémunération constitue un manquement grave de l'employeur. Le salarié saisit le juge pour demander la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Les juges estiment que le mode de rémunération prévu ...





Retour au dossier : Modifier le Contrat de Travail


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés