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Avis des juges du dossier : Modifier le contrat de travail

Le salarié est dans l'incertitude et le doute profite au salarié

Le fait pour l'employeur de ne pas informer le salarié d'un changement de ses fonctions, et de le laisser dans une situation d'incertitude professionnelle, est constitutif d'un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail.

Dans une affaire, le directeur de filiale d'une société financière, s'est vu imposer une modification de ses fonctions, sans que son employeur lui notifie cette notification.

Son employeur se défend en prétendant que, dans le cadre de son pouvoir de direction l'employeur peut changer les conditions de travail d'un salarié sans être tenu de lui notifier ce changement.

Le salarié saisit le juge d'une demande de réparation de son préjudice moral, résultant de l'incertitude professionnelle dans laquelle il s'était trouvé.

Les juges constatent que l'employeur n'avait pas informé le salarié d'un changement de ses fonctions, et l'avait ainsi laissé durablement dans une situation d'incertitude professionnelle.

Les juges considèrent que le défaut de notification ...





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