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Avis des juges du dossier : Modification du contrat de travail : comment vérifier et refuser un avenant ?

Modification des tâches : une question de qualification

Puis-je refuser d’accomplir une nouvelle tâche que m’impose mon employeur ?

Une salariée, employée en qualité de vendeuse, a été licenciée pour faute grave en raison de ses refus de procéder aux encaissements de ses ventes. La salariée conteste son licenciement car elle estime que la nouvelle tâche que lui a confiée son employeur constitue une modification de son contrat de travail. Elle saisit le juge.


L’employeur ne peut pas imposer au salarié une modification des éléments essentiels de son contrat de travail sans obtenir son accord. Ainsi, ont été considérés par les juges comme éléments essentiels du contrat de travail :
Concernant la modification des fonctions du salarié, ...




Actualisation

Le lieu de travail est considéré comme un élément non contractuel : sa mention n?a que valeur d?information. Cependant, la Cour de cassation est venu dire dans un arrêt du 15 mars 2006 que ce n'est pas le cas si une stipulation claire et précise dans le contrat de travail du salarié précise que le travail s'effectuera exclusivement dans ce lieu.


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