Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Votre entreprise peine à recouvrer ses créances impayées auprès de ses clients professionnels ou à pérenniser ses partenariats, et vous souhaitez reprendre les choses en main pour enfin résoudre les situations litigieuses.
Néanmoins, vous vous heurtez à diverses difficultés auxquelles vous n'étiez pas préparé : quels sont les délais de paiement applicables entre professionnels ? La rupture de pourparlers précontractuels peut-elle faire l'objet d'une indemnisation? Comment réagir lorsque l'un de vos clients rencontre des difficultés financières ? Comment défendre vos droits de créancier en cas de procédure collective ? Nous faisons le point !
Contenu du dossier :
Ce dossier contient divers contenus théoriques et pratiques ayant trait :
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au cadre juridique applicable à la rupture des pourparlers précontractuels et des relations contractuelles établies ;
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aux différents types de litiges commerciaux que vous êtes susceptibles de rencontrer (construction et sous-traitance, contrat cadre, contrat d'agence commercial, etc.) ;
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aux délais de paiement et délai de prescription applicables entre professionnels ;
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aux procédures alternatives de règlement des conflits (notamment la conciliation, la médiation et l'arbitrage) ;
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aux procédures judiciaires (procédure de recouvrement simplifié des petites créances, injonction de payer) ;
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aux procédures préventives des difficultés des entreprises (conciliation et mandat ad hoc) ;
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aux droits des créanciers dans le cadre des différentes procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.