Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Modifier la Relation de Travail » Modifier le Contrat de Travail du Salarié » Modifier les Fonctions du Salarié

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Modifier les fonctions du salarié

Modification des tâches : une question de qualification

Un salarié peut-il refuser d’effectuer une nouvelle tâche ?

Une salariée, employée en qualité de vendeuse, a été licenciée pour faute grave en raison de ses refus de procéder aux encaissements de ses ventes. La salariée conteste son licenciement car elle estime que la nouvelle tâche que lui a confiée son employeur constitue une modification de son contrat de travail qu’elle était en droit de refuser. Elle saisit le juge.


L’employeur ne peut pas imposer au salarié une modification des éléments essentiels de son contrat de travail sans obtenir son accord. Ainsi, ont été considérés par les juges comme éléments essentiels du contrat de travail :
Concernant la modification des fonctions du salarié, les ...





Retour au dossier : Modifier les Fonctions du Salarié


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés