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Avis des juges du dossier : Modifier les fonctions du salarié

Changement de fonctions du salarié : que dit la convention collective ?

Dans cette affaire, une société d'ingénierie et d'études techniques a embauché un salarié en qualité de dessinateur projeteur. Le salarié a démissionné de son poste par un courrier mentionnant sa date effective de départ de l'entreprise et précisant qu'il respecterait un préavis d'une durée d'un mois fixé par la convention collective des bureaux d'études.  Le salarié a ensuite saisi le Conseil des prud'hommes afin que sa démission soit requalifiée en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour d'appel a débouté le salarié de sa demande, estimant que la démission formulée en des termes ni ambigües ni équivoques était intervenue afin de lui permettre d'être disponible et de se présenter chez un nouvel employeur.

La Cour de cassation réfute l'analyse soutenue par les juges du fond au motif qu'il n'avait pas été répondu ...





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