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Avis des juges du dossier : Modifier les fonctions du salarié

Qui décide d'un changement de poste à salaire et qualification identiques ?

Un salarié occupe un poste de chef de projet au sein de la direction des ressources humaines. Son employeur lui a proposé successivement deux postes : un de chef de projet livraison et un de manager de région alimentaire. Le salarié a refusé les deux et a été licencié. Il estime que le changement de son poste de travail nécessite son accord.

L'autorisation du salarié est-elle nécessaire pour modifier ses missions ?

Ce qu'ont décidé les juges 

La Cour de cassation a jugé que les missions proposées au salarié étaient différentes de celles qu'il occupait jusqu'à présent. Le salarié était en effet soumis à une nouvelle organisation de travail et à un autre rattachement hiérarchique ce qui caractérise une modification de son contrat de travail qui nécessite son autorisation.

Modification de l'emploi de votre salarié : son ...





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