Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Modifier la Relation de Travail » Modifier le Contrat de Travail du Salarié » Modifier le Lieu de Travail

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Modifier le lieu de travail d'un salarié

Lieu d’exécution du préavis en cas de mutation

Le salarié en question a été engagé le 1er mars 2001 en qualité de technicien. En vertu de la clause de mobilité présente dans son contrat de travail, son employeur décide de le muter. Le salarié refuse la mutation et est donc licencié le 3 mai 2012 pour refus de la mise en oeuvre de la clause de mobilité prévue dans son contrat de travail.

Lorsque le salarié est licencié, il doit exécuter un préavis conformément à l'article L1234-1 du Code du travail. Si l'employeur décide d'en dispenser le salarié : une indemnité compensatrice de préavis, incluant les congés payés afférents à cette période, doit être versée au salarié (L1234-5 du Code du travail). Mais le salarié ne peut percevoir cette somme si l'inexécution du préavis résulte de son initiative personnelle.

Dans le cas d'espèce, l'employeur n'a pas versé l'indemnité ...





Retour au dossier : Modifier le Lieu de Travail


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés