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Avis des juges du dossier : Modifier le lieu de travail d'un salarié

Clause de mobilité : le salarié qui refuse sa mutation ne commet pas de faute grave

En raison des fonctions exercées par le salarié et du bon fonctionnement de votre entreprise, vous pouvez introduire dans le contrat de travail une clause dite de mobilité. Cette clause vous permet de modifier le lieu de travail du salarié. Cette faculté est toutefois subordonnée par le fait que la clause ait été régulièrement formée (définition de la zone géographique d’application…) et que vous n’en fassiez pas un usage abusif (mise en œuvre non justifiée par l’intérêt de l’entreprise…).
Ainsi, en signant le contrat, le salarié accepte par avance d’être muté dans les différents établissements de l’entreprise. Par conséquent, celui-ci ne pourra pas refuser de changer de lieu de travail et un tel refus peut fonder son licenciement.

Cependant, pouvez-vous licencier un salarié pour faute grave s’il refuse d’appliquer une clause de mobilité ?


L’histoire ...





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