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Avis des juges du dossier : Modifier le lieu de travail d'un salarié

Mutation des salariés : pas toujours une difficulté


Mutation des salariés : pas toujours une difficulté


Vous pouvez être amené à modifier le lieu de travail de vos salariés.
En dehors de l’existence d’une clause de mobilité dans le contrat, la question de la modification du lieu de travail est complexe.
En effet, si cette mutation constitue une modification de leur contrat de travail, les salariés sont en droit de la refuser. A l’inverse, si elle ne constitue qu’un simple changement de leurs conditions de travail, elle relève de votre pouvoir de direction et les salariés ne peuvent pas la contester.

Dès lors, lorsque vous souhaitez muter un salarié, où se place la frontière entre modification du contrat et changement des conditions de travail ?


L’histoire :


Suite à la fermeture de l’établissement du Rouret dans lequel elles travaillent, des salariées ...





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