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Avis des juges du dossier : Modifier le lieu de travail d'un salarié

Modification éphémère du périmètre de la clause de mobilité

Un changement du lieu de travail hors du périmètre de la clause de mobilité justifié par des circonstances exceptionnelles ne constitue pas une modification du contrat de travail si c'est pour une courte durée et que l'employeur en a informé le salarié dans un délai raisonnable.

Dans une affaire, une salariée est engagée par une cafeteria. Suite à des travaux, son employeur lui fait connaître sa décision de l'affecter hors du secteur géographique qui était convenu dans sa clause de mobilité. Il lui précise qu'elle retrouvera son poste à la fin des travaux. La salariée refuse, l'employeur la licencie.

La salariée saisit le juge en arguant une modification de son contrat de travail.

Les juges constatent que la salariée a été affectée de façon occasionnelle hors du périmètre géographique défini par sa clause de mobilité.

Toutefois, les juges relèvent que la salariée a été informée de manière brutale de sa nouvelle affectation sans ...





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