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Avis des juges du dossier : Connaître les motifs économiques de licenciement

Délocaliser pour bénéficier d’avantages fiscaux n’est pas un motif de licenciement économique

Le licenciement économique est celui qui n’est pas lié à la personne du salarié. En effet, l’employeur peut décider de supprimer des postes, transformer des emplois, modifier le contrat de travail du salarié parce que son entreprise éprouve des difficultés économiques ou, par anticipation, s’il souhaite sauvegarder la compétitivité de l’entreprise (article L. 321-1 du Code du travail).

Dès lors, le licenciement économique ne sera valable que si la suppression de poste, par exemple, est justifiée par des difficultés économiques présentes ou à venir, en sauvegardant la compétitivité de l’entreprise.

La délocalisation de la production à l’étranger en vue de bénéficier d'avantages fiscaux constitue-t-elle un motif économique de licenciement ?


L’histoire :

Une filiale française d’une société américaine a transféré sa production en Israël. Elle a procédé au licenciement économique de 94 de ses salariés.






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