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Avis des juges du dossier : Les moyens du CE

Abus de confiance de membres du CE ayant outrepassé leurs mandats

Sont coupables du délit d'abus de confiance les salariés membres du Comité d'Entreprise (CE), qui ont outrepassé leurs mandats en octroyant des prêts à des salariés grévistes pour un montant supérieur à celui de l'aide sociale prévue au règlement intérieur.

Dans une affaire, des salariés exerçant les fonctions de trésorier, trésorier adjoint, et secrétaire général du Comité d'Entreprise (CE) d'une société de métallurgie sont poursuivis pour abus de confiance.

Il est reproché aux membres du Comité d'Entreprise d'avoir attribué à des salariés en grève des prêts sociaux pour un montant dépassant celui de l'aide sociale prévue au règlement intérieur du Comité d'Entreprise (CE).

Les salariés contestent ces accusations et prétendent n'avoir eu aucune intention de détourner les fonds prêtés.

Les juges ont considéré que les salariés, membres du Comité d'Entreprise (CE) avaient de part leurs fonctions représentatives nécessairement conscience d'avoir outrepassé leurs mandats, en accordant des ...




Actualisation

Selon un arrêt n°14-25042 de la Cour de cassation du 31 mai 2016, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles, s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 « Rémunérations du personnel », à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel a donc décidé à bon droit que les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de départ et de mise à la retraite et de préavis, ainsi que les gratifications versées aux stagiaires outre les provisions à valoir sur toutes sommes de nature salariale, devaient être incluses dans la masse salariale brute.


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