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Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

Le fait de quitter son travail sans autorisation de l'employeur pour consulter un médecin.

L'histoire :

Une salariée quitte son poste pour se rendre chez son médecin dont elle obtient un arrêt de travail à compter de cette date. L'employeur lui reproche son absence sans autorisation et la licencie pour faute grave. La salariée saisit le Conseil de prud'hommes pour rupture abusive de contrat de travail.


Ce qu’en disent les juges :

Pour la Cour de cassation le fait de quitter son poste en raison de son état de santé afin de consulter un médecin ne constitue pas, en soi, une faute de nature à justifier le licenciement. La Cour de cassation rappelle qu’aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de son état de santé.






Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


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