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Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

L’interdiction de résilier le contrat de travail d’un salarié en arrêt de travail.

L’histoire :

Au cours d’un arrêt de travail le contrat de travail d’une salariée a été rompu. La salariée a en effet signé un reçu pour solde de tout compte. Soutenant avoir été licenciée, la salariée saisit la juridiction prud’homale pour obtenir l’annulation de son licenciement.


Ce qu’en disent les juges :

La Cour de cassation considère que lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à la maladie. Toute résiliation du contrat de travail effectuée en méconnaissance de ces règles est nulle. Par conséquent la Cour de ...




Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


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