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Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

Le licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour faute grave.

  • Seule la faute grave du salarié justifie le licenciement.
  • L’histoire :

    Suite à une visite médicale du 2 octobre 1998, une salariée est déclarée apte à un autre poste de travail. La salariée a été licenciée pour faute grave car elle ne s’était pas présentée au travail malgré une lettre de relance datant du 24 septembre 1998.
    La salariée estime que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.


    Ce qu’en disent les juges :

    La Cour de cassation rappelle qu'un fait commis par un salarié atteint d'une maladie professionnelle au cours de la période de suspension du contrat de travail ne peut justifier un licenciement disciplinaire que si ce fait ...




    Actualisation

    Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


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