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Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

La notification du licenciement.

  • Le salarié ne reçoit pas la notification de son licenciement suite à une erreur de l'employeur sur son adresse.
  • L'histoire : le salarié avait reçu par recommandé une attestation ASSEDIC mentionnant son licenciement pour faute grave et un certificat de travail indiquant une date de rupture. Cependant ce salarié n’avait pas reçu la lettre de licenciement car son employeur avait commis une faute par rapport à son adresse. Il estime alors que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
    Ce qu'en disent les juges : les juges considèrent que l’absence de notification de la lettre de licenciement équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

  • Dépassement du délai imposé pour la notification du licenciement pour faute suite à une défaillance des services postaux.
  • L’histoire : un salarié reçoit une ...




    Actualisation

    Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


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