Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Contester un licenciement : que faire en cas de licenciement abusif » Comment contester un licenciement abusif pour faute grave ?

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

La nouvelle définition de la faute grave

L'histoire :

Un ouvrier, employé en CDD, s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. La lettre de licenciement indiquait que la rupture du contrat de travail ne serait effective qu'après un préavis de 15 jours dont le salarié serait dispensé. Par ailleurs, la lettre mentionnait que le salarié serait rémunéré pour la période de préavis.

Le salarié reproche à son employeur de s'être fondé sur la faute grave pour justifier son licenciement alors qu'il n'a pas immédiatement prononcé la rupture du contrat de travail, mais seulement après un préavis de 15 jours et qu'en outre, il lui octroie une rémunération à laquelle il n'a, en principe, pas droit.

Le salarié saisit donc le Conseil de prud'hommes.

Ce que disent les juges :

Les juges considèrent que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans ...




Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


Retour au dossier : Comment contester un licenciement abusif pour faute grave ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés