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Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

Le refus d’une mutation géographique ne constitue pas nécessairement une faute grave

L’histoire
Un salarié était vendeur dans une société depuis 1995.
Par courrier du 12 novembre 2002, son employeur lui a notifié qu’à compter du mois de février 2003, l’établissement dans lequel il travaillait serait transféré sur un nouveau site situé à 25 kilomètres du précédant.
Le salarié a refusé cette mutation.
Il a été licencié pour faute grave le 21 janvier 2003.
Il saisit le Conseil des Prud’hommes afin d’obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Ce que disent les juges

Les juges décident que le refus par un salarié d’un changement de ses conditions de travail, s’il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas nécessairement une ...




Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


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