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Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

L'utilisation de l'enregistrement d'une conversation téléphonique comme preuve

L'histoire :

Une salariée est licenciée pour faute grave.
Elle enregistre une conversation téléphonique avec son employeur dans laquelle son licenciement est évoqué, l'employeur affirmant avoir monté un stratagème pour la licencier.

Elle saisit le Conseil de prud'hommes et fournit l'enregistrement de la conversation comme preuve, afin de faire juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.


Ce que disent les juges :

Les juges estiment que l'enregistrement d'une conversation téléphonique à l'insu de son correspondant est un procédé déloyal qui rend impossible l'utilisation de cette conversation comme moyen de preuve.




Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


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