Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Contester un licenciement : que faire en cas de licenciement abusif » Comment contester un licenciement abusif pour faute grave ?

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

Altercations avec l'employeur et faute grave

L'histoire :

Une salariée, cadre supérieur, a été licenciée pour faute grave pour s'être heurtée de façon répétée à sa hiérarchie et à la clientèle de la société.
Contestant son licenciement pour faute grave, la salariée saisit le Conseil de prud'hommes.

Ce que les juges disent :


Les juges relèvent que les faits reprochés à la salariée sont fautifs. Toutefois, les juges constatent que l'employeur ne démontre pas que la salariée n'exerçait pas de façon convenable son travail. Dès lors, son départ immédiat de l'entreprise ne se justifiait pas et la faute grave n'est pas constituée.


Les juges considèrent que la salariée peut être licenciée pour une cause réelle et sérieuse, mais la faute grave ne peut pas être retenue contre elle.






Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


Retour au dossier : Comment contester un licenciement abusif pour faute grave ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés