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Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

Le licenciement pour faute grave : utilisation personnelle du matériel de l’entreprise

Dans une affaire, un salarié engagé en tant qu'agent conducteur de chien de défense par une société de sécurité, a été licencié pour faute grave. Son employeur lui reprochait d'avoir utilisé le matériel informatique de l'entreprise à des fins personnelles, et d'avoir provoqué une panne informatique.

Le salarié conteste la faute grave qui lui est reprochée, et saisit le juge afin de contester son licenciement. Il précise qu'il n'a jamais fait l'objet d'un reproche de la part de son employeur, qu'il n'a utilisé le matériel informatique de l'entreprise à des fins personnelles qu'une seule fois, et que la panne provoquée n'a pas eu pour conséquence de nuire à l'image de la société.

 

Les juges ont considéré que le fait que le salarié ait pendant son service utilisé à des fins personnelles le matériel informatique ...




Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


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