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Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

L’intitulé d’un fichier contenu dans mon ordinateur professionnel correspond aux initiales de mon prénom. Ce fichier est-il considéré comme personnel que mon employeur n’a pas le droit d’ouvrir hors ma présence ?

Dans une affaire, un huissier a procédé à l'ouverture de l'ordinateur d'un salarié, employé en qualité de responsable commercial marketing, en l'absence de ce dernier.

L'huissier a accédé aux répertoires figurant dans l'ordinateur, notamment à un répertoire dont l'intitulé correspond aux initiales du prénom du salarié. Ayant découvert que le salarié avait préparé le démantèlement de son entreprise en participant à la mise en place d'une structure concurrente en se rapprochant d'un concurrent, l'employeur a licencié le salarié pour faute lourde.

Le salarié estime, quant à lui, que le répertoire sur lequel figurait les initiales de son prénom devait être considéré comme personnel et en conséquent que l'huissier n'aurait pas du l'ouvrir hors sa présence. Il saisit le juge.

 

Les dossiers et fichiers contenus dans l'ordinateur mis à la disposition du salarié par ...




Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


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