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Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

Mon employeur peut-il valablement me licencier en raison d’une infraction que j’ai commise dans le cadre de ma vie personnelle ?

Dans une affaire, une salariée, ayant la qualité d'agent administratif, est membre bénévole d'une association dans le cadre de sa vie personnelle. Elle exerce des fonctions de trésorière dans cette association, dont le siège est fixé dans les locaux de l'activité professionnelle de la salariée.

En raison d'un détournement de fonds qu'elle a commis au préjudice de l'association, son employeur l'a licenciée pour faute grave.

Estimant que son licenciement n'était pas justifié, elle saisit le juge.

 

Au nom du respect de la vie privée, lorsqu'un salarié commet un fait répréhensible, en dehors du lieu et du temps de travail, les juges estiment que cet agissements dans le cadre de sa vie personnelle ne peut constituer ni une faute, ni un motif de licenciement.

Toutefois, les juges admettent une exception : un salarié peut ...




Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


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