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Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

Mon employeur peut-il me licencier pour avoir menti sur le motif de mon absence, à savoir mon placement en garde à vue pour des faits relevant de ma vie privée ?

Dans une affaire, un salarié, employé en qualité de vendeur, a été placé en garde à vue pour des faits qu'il a commis dans le cadre de sa vie privée.

Il a menti à son employeur pour justifier son absence au sein de l'entreprise, en lui fournissant un arrêt de travail. Ayant découvert que le salarié lui avait donné des indications mensongères sur la véritable cause de son absence, l'employeur a estimé que le salarié a manqué à son obligation de loyauté à son égard. De ce fait, son employeur le licencie pour faute grave.

 

Dans cette affaire, les juges affirment que chacun a droit au respect de sa vie privé.

Dès lors, les juges rappellent qu'un employeur ne peut pas procéder au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de sa vie ...




Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


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