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Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

Propositions de réintégration : refus répétés, faute grave caractérisée

Dans une affaire, un salarié engagé en tant que vendeur, puis promu chef des ventes, a été licencié pour faute grave pour avoir refusé de réintégrer un poste de vendeur. Le salarié estime son licenciement abusif et saisit le juge.

Pour justifier le licenciement, l'employeur rappelle qu'à l'occasion de la promotion du salarié, un nouveau contrat de travail avait été signé, qui prévoyait une période probatoire d'un an, et en cas d'insuccès la réintégration du salarié sur un poste de vendeur. Dès lors, l'employeur estime que les refus successifs du salarié de réintégrer un poste de vendeur justifiaient son licenciement pour faute grave.

A l'appui de sa demande d'indemnités pour licenciement abusif, le salarié avance que la rupture d'une période probatoire a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures, et ne peut justifier son licenciement.

 

Les juges constatent que le ...




Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


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