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Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

Critiquer sans manquer de loyauté

Dans une affaire, un salarié engagé en tant que directeur général par une société de moto ventilateurs a été licencié pour faute.

L'employeur reprochait notamment au salarié d'avoir critiqué les décisions du Directoire tenant à une modification de la structure juridique de la société en présence de ses subordonnés, au cours d'une réunion destinée à les informer sur ce projet de modification.

Le salarié saisit le juge afin de contester son licenciement.

L'employeur se défend au motif que ces critiques constituaient un manquement du salarié à son obligation de loyauté, et à son devoir de réserve de cadre dirigeant.

 

Les juges considèrent que les critiques faites par le directeur général salarié quant au projet de modification de la structure juridique de la société ne permettaient pas de démontrer l'absence de loyauté du salarié, ni le manquement au devoir de réserve auquel sont tenus les ...




Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


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