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Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

Irrégularité du licenciement prononcé au retour du congé maternité

Dans une affaire, une salariée a été licenciée pour faute grave à son retour de congé maternité.

La salariée saisit le juge afin de contester son licenciement, au motif que celui-ci ne pouvait intervenir moins de quatre semaines après son retour de congé maternité.

L'employeur se défend au motif que le licenciement de la salariée serait justifié par une faute grave non liée à l'état de grossesse de la salariée, et qui tiendrait aux termes et au ton employé par la salariée dans ses courriers adressés à l'employeur.

 

Les juges rappellent que l'employeur ne peut, au cours de la période de quatre semaines suivant le congé de maternité, licencier la salariée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à son état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la ...




Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


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