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Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

Refus d’accepter une modification de ses conditions de travail : fautif mais pas si grave

Dans une affaire, une salariée engagée en tant que maquettiste pour un magazine hebdomadaire a été licenciée pour faute grave en raison de son insubordination persistante.

La salariée saisit le juge afin de contester son licenciement. A l'appui de sa demande, la salariée avance que son employeur lui avait demandé de maquetter d'autres magazines ce qui constituait une modification de son contrat de travail ne pouvant lui être imposée.

Dès lors son employeur ne pouvait la licencier en se fondant sur son refus de voir son contrat de travail modifié.

L'employeur se défend et justifie le bien fondé du licenciement de la salariée pour faute grave au motif que les nouvelles tâches qui lui étaient demandées étaient identiques à celles prévues dans le contrat de travail, et correspondaient bien à la qualification de maquettiste pour ...




Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


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