Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Contester un licenciement : que faire en cas de licenciement abusif » Comment contester un licenciement abusif pour faute grave ?

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

Indemnité pour licenciement vexatoire

Dans une affaire, un salarié engagé en tant que cadre a été licencié pour faute lourde. Il saisit le juge d'une demande d'indemnité pour licenciement vexatoire.

 

A l'appui de sa demande, le salarié souligne notamment le fait que son employeur l'a convoqué à un entretien préalable à son licenciement alors qu'il était en arrêt maladie.

 

L'employeur se défend en avançant qu'il n'est pas fautif d'envoyer à un salarié en arrêt maladie une lettre de convocation à un entretien préalable.

 

Les juges rappellent que le caractère vexatoire d'un licenciement résulte d'un comportement fautif de l'employeur dans les circonstances de la rupture, et que ces circonstances doivent être appréciées indépendamment de la validité de la rupture.

 

Dans cette affaire, les juges considèrent que le fait de convoquer un ...




Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


Retour au dossier : Comment contester un licenciement abusif pour faute grave ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés