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Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

Faux harcèlements, mais vraie bonne foi du salarié

Dans une affaire, une salariée engagée par une mutuelle en tant que téléactrice a été licenciée pour faute grave, après qu'elle se soit plainte des agissements de harcèlement de ses supérieurs auprès de la direction.

 

Son employeur lui reprochait d'avoir abusé de sa liberté d'expression en portant des accusations graves et non fondées à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques dans le but d'amoindrir leur autorité sur les autres salariés, au risque de les voir confrontés à des poursuites pénales.

La salariée estime que son licenciement est abusif et saisit le juge d'une demande d'indemnité.

 

Les juges rappellent que le salarié qui relate des faits de harcèlement ne peut être licencié pour ce motif que si sa mauvaise foi est établie.

 

Dans cette affaire, les juges considèrent que la ...




Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


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