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Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

Prolonger un arrêt n’est pas s’absenter

Dans une affaire, une salariée engagée comme infirmière dans une clinique privée a été licenciée pour faute grave. Son employeur lui reprochait de s'être absentée sans justificatif.

 

La salariée saisit le juge afin de contester son licenciement au motif qu'elle ne s'était pas absentée sans justificatif, mais avait simplement prolongé son arrêt de travail ce qui ne constituait pas une faute grave.

 

Les juges considèrent que la seule absence de justification par un salarié de la dernière prolongation de son arrêt de travail, alors que l'employeur était informé de l'arrêt de travail initial n'est pas constitutive d'une faute grave.

 

En conséquence, les juges font droit à la demande de la salariée et disent son licenciement abusif.

 






Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


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