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Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

Le salarié inattentif n’est pas fautif

Dans une affaire, un salarié responsable du suivi technique et du contrôle de la sécurité a été licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant une faute d'inattention.

Le salarié estime qu'une simple inattention ne peut pas justifier son licenciement pour faute grave, et saisit le juge d'une demande d'indemnité pour licenciement abusif.

L'employeur se défend au motif que la faute d'inattention du salarié avait mis en danger ses collègues de travail, et qu'eu égard à la fonction de responsable sécurité il s'agissait donc d'une faute grave.

 

Dans cette affaire, les juges relèvent l'ancienneté du salarié, et l'attention scrupuleuse avec laquelle il avait toujours exercé ses fonctions de responsable sécurité.

En conséquence, les juges considèrent que la simple faute d'inattention du salarié ne saurait constituer une faute grave justifiant son licenciement, et ...




Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


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