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Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

Licenciement abusif et prescription

Dans une affaire, un salarié engagé en tant que technicien de bureau a été licencié pour faute grave. Son employeur lui reprochait d'avoir effectué des paiements occultes de commissions à des intermédiaires.

Le salarié saisit le juge afin de contester son licenciement, au motif qu'à la date d'engagement de la procédure les faits qui lui étaient reprochés étaient prescrits, son employeur en ayant eu connaissance plus de deux mois auparavant.

L'employeur s'oppose à cette contestation, et soutient que le délai de prescription de deux mois court à compter du jour où il a pris connaissance de  manière exacte et complète de la nature et de l'ampleur des faits reprochés.

 

Dans cette affaire, les juges constatent que l'employeur avait eu connaissance, plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, des paiements occultes de commissions à des intermédiaires reprochés au salarié.

En conséquence, ...




Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


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