Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Contester un licenciement : que faire en cas de licenciement abusif » Comment contester un licenciement abusif pour faute grave ?

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

Quand la perte de calme du salarié est justifiée

Dans une affaire, un salarié engagé en tant chargé de mission contrôle qualité par une société de cars a été licencié pour faute grave. Son employeur lui reprochait notamment d'avoir tenu des propos désobligeants à l'égard de sa hiérarchie.

Le salarié saisit le juge d'une demande d'indemnité pour licenciement abusif, au motif que les propos qui lui étaient reprochés, étaient intervenus dans le cadre des discussions concernant un changement de poste de travail que son employeur voulait lui imposer.

L'employeur se défend en prétendant que l'existence d'un litige ne suffisait pas à excuser les propos calomnieux tenus par le salarié à l'encontre de son supérieur en présence d'autres salariés.

 

Les juges constatent que le salarié bénéficiait d'une ancienneté importante et que son comportement n'avait jamais donné lieu à critique.

Dans cette affaire, ...




Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


Retour au dossier : Comment contester un licenciement abusif pour faute grave ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés