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Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

Quand la sanction protège du licenciement

Dans une affaire, un salarié exerçant les fonctions de « responsable développements produits » dans une société de menuiserie, a été licencié pour faute grave.

Le salarié saisit le juge afin de contester son licenciement, au motif que les faits qui lui étaient reprochés, avaient déjà fait l'objet d'un avertissement, et qu'ainsi ils ne pouvaient justifier son licenciement.

 

Dans cette affaire, les juges constatent que l'employeur avait déjà sanctionné le salarié par un courrier d'avertissement, et que les reproches figurant dans ce courrier étaient repris dans la lettre de licenciement pour faute grave.

En conséquence, les juges considèrent que le fait pour l'employeur de sanctionner deux fois les mêmes faits rendait le licenciement du salarié abusif.

Les juges accordent donc au salarié une indemnité pour licenciement abusif.

 






Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


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