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Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

Pouvoir pour licencier

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de professeur d'enseignement par une association, établissement d'enseignement privé intégré à une société, fait l'objet d'un licenciement pour faute lourde.

 

Le salarié saisit le juge d'une demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur n'avait pas à donner mandat à une personne extérieure à l'entreprise, en l'occurrence au président de l'association employeur, de procéder à l'entretien préalable ainsi qu'à la notification du licenciement. Le salarié affirme que la mise en œuvre de la procédure de licenciement, attribution appartenant au bureau de l'association, n'entrait pas dans les attributions du président d'une association.

 

Les juges retiennent qu'il avait été procédé à l'entretien préalable et au licenciement du salarié par une personne qui, se trouvant être à la ...




Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


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