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Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

Bénévolat et absence de faute grave du salarié

Dans une affaire, une secrétaire de direction a participé - en dehors de son temps de travail - à l'organisation d'un festival de musique concurrent de celui organisé par son employeur. Se fondant sur ce comportement son employeur a décidé de la licencier pour faute grave.

 

La salariée a donc saisit les juges d'une contestation de son licenciement.

 

Les juges considèrent que le comportement de la salariée en cause n'était pas constitutif d'une faute grave, en conséquence son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ils relèvent en effet que la participation de l'intéressée à ce festival concurrent avait été réalisée en dehors de son temps de travail, pour la durée réduite d'un seul week-end et qui plus est, à titre bénévole.

 

 






Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


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