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Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

Missions du salarié et exécution de sa prestation

Dans une affaire un salarié initialement engagé en tant que directeur régional a démissionné pour ensuite signer un nouveau contrat et occuper les fonctions de directeur des opérations. Considérant qu'il n'a pas exécuté sa prestation de travail, ni repris son activité, son employeur l'a licencié quelques mois plus tard pour faute grave.

 

Le salarié a saisit les juges pour faire constater l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement.

 

Les juges confirment le caractère injustifié du licenciement. En effet, si le salarié n'a pas exécuté la mission essentielle à la définition de son poste de travail c'est parce que cette mission avait été abandonnée par l'employeur. En outre, le salarié avait accompli les missions qui lui avaient été confiées.

 

 

 






Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


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