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Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

Blocus, débrayage et faute lourde

Dans une affaire, à l'occasion d'une grève, un conducteur de machine est licencié pour faute lourde. Il saisit alors le juge pour contester son licenciement.

 

L'employeur faisait valoir qu'à l'occasion de la grève, le salarié avait commis une faute lourde :

-         en entravant la liberté de travail des salariés non grévistes par le ralentissement de leur entrée dans l'entreprise ;

-         et en désorganisant l'activité de l'entreprise par le débrayage et l'arrêt d'une ligne de production fonctionnant en continu.

 

Les juges relèvent tout d'abord que le ralentissement des salariés non grévistes n'avait pas bloqué leur travail. Ils affirment ensuite que l'arrêt de la ligne de production et les débrayages constituaient bien une cessation concertée de travail. Ils en concluent que l'entrave à la liberté de travail et la désorganisation de l'activité ...




Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


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