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Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

Tracts injurieux et grève

Dans une affaire, à l’occasion d’une grève, un conducteur de machine est licencié pour faute lourde. Il saisit alors le juge pour contester son licenciement.

 

L’employeur prétendait le salarié avait commis une faute lourde en distribuant des tracts comportant la mention « argent sale ».

 

Les juges rappellent que si le délit d’injure publique comporte un élément intentionnel ...




Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


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