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Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

Licenciement pour faute grave

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité d'ingénieur commercial avait conclu un accord verbal avec son employeur par lequel la société s'engageait à prendre en charge un aller-retour hebdomadaire, entre Paris et Lyon, à des fins familiales. Une fois promu au poste de responsable des ventes régionales, le salarié est licencié pour faute grave pour avoir notamment abusé de cet accord en faisant supporter à la société des allers-retours quasi-quotidiens. Il saisit alors le juge pour contester son licenciement.

 

L'employeur estimait que, lors de la promotion du salarié, l'accord avait été remis en cause compte tenu des nouvelles fonctions de l'intéressé qui exigeaient une disponibilité au moins aussi importante que celle exigée dans ses précédentes fonctions. D'autre part, l'employeur reprochait au salarié de ne pas avoir respecté la procédure instituée en matière de déplacement ...




Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


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