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Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

La boîte électronique professionnelle du salarié peut être ouverte par l’employeur

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de responsable des ventes est licencié pour faute grave pour avoir envoyé des courriels à caractère pornographique et adressé le fichier d'adresses de l'entreprise à des sociétés concurrentes.

 

Le salarié saisit le juge d'une demande de paiement de diverses indemnités au motif que l'employeur ne pouvait pas, sans violation du droit au respect de la vie privée qui implique le secret des correspondances, prendre connaissance des messages personnels qu'il a émis et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur.

 

Selon les juges, les courriers adressés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors de la présence de l'intéressé, ...




Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


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