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Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

Obligation de loyauté, de fidélité et faute grave

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de directeur commercial est licencié pour faute grave caractérisée notamment par un manquement à son obligation de loyauté et de fidélité. Le salarié saisit alors le juge pour contester son licenciement.

 

L'employeur fait valoir, d'une part, que le salarié avait effectué, avant son licenciement, des actes préparatoires à la création d'une société concurrente en tentant notamment de débaucher du personnel. D'autre part, l'employeur reprochait au salarié d'avoir créée, après son licenciement, une société concurrente dont ce dernier était devenu le gérant. Enfin, l'employeur accusait le salarié d'avoir eu une attitude discriminatoire envers certains commerciaux.

 

Les juges constatent que la création de la société par le salarié et le début de son activité étaient intervenus deux mois après son licenciement alors qu'il était libre de ...




Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


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