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Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

Détournement d’argent et faute lourde

Dans une affaire, une salariée engagée en qualité de vendeuse dans une pharmacie a été licenciée pour faute lourde caractérisée par des anomalies dans l'enregistrement des espèces. La salariée saisit alors le juge pour contester son licenciement.

 

A l'appui de sa demande, la salariée fait valoir, d'une part, que la lettre de licenciement faisait référence à un détournement d'argent de cinq euros qui avait déjà été sanctionné. D'autre part, la salariée avançait que la lettre de licenciement faisait référence à des anomalies de caisse qui ne pouvaient être rattachés à aucun membre du personnel en particulier.

 

Les juges constatent que, dans la lettre de licenciement, les anomalies de caisse étaient imputées personnellement à la salariée. Ils relèvent, en outre, que ces faits étaient invoqués pour la première fois, qu'ils étaient caractérisés et ...




Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


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