Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Contester un licenciement : que faire en cas de licenciement abusif » Comment contester un licenciement abusif pour faute grave ?

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

Non réalisation des objectifs : exclusion de la faute grave

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de responsable des ventes régionales effectuait régulièrement des aller retour Lyon-Paris. Le salarié est licencié pour faute grave pour non réalisation des objectifs en raison de ses voyages.

Le salarié saisit le conseil des prud'hommes afin de contester son licenciement.

 

Le conseil des prud'hommes relève que les voyages du salarié entre son domicile et son lieu de travail n'ont pas d'incidence sur le travail du salarié.
De plus, le conseil des prud'hommes souligne que le salarié a obtenu des résultats très proches des objectifs fixés par l'employeur.

Par conséquent, le conseil des prud'hommes exclut la faute grave du salarié.

 






Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


Retour au dossier : Comment contester un licenciement abusif pour faute grave ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés