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Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

Utilisation à des fins personnelles du téléphone et de la voiture mis à disposition et licenciement pour faute grave

Dans une affaire, un assistant service informatique est licencié pour faute grave pour avoir utilisé le téléphone et le véhicule de la société à des fins personnelles. Le salarié saisit le juge pour contester son licenciement.

 

L'employeur soutient que, contrairement aux stipulations de son contrat de travail, le salarié a utilisé le téléphone portable de la société à des fins privées et dans des proportions atteignant la moitié des consommations facturées. L'employeur affirme également que le salarié a utilisé le véhicule de la société à des fins personnelles en procédant à deux pleins de carburant aux frais de la société. Dès lors, le licenciement pour faute grave était justifié.

 

Les juges relèvent qu'en dépit des stipulations du contrat de travail l'utilisation du téléphone portable à des fins privées était une pratique largement ...




Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


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