Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Contester un licenciement : que faire en cas de licenciement abusif » Comment contester un licenciement abusif pour faute grave ?

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

Comportement agressif, sabotage informatique et faute grave

Dans une affaire, un salarié engagé en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) est licencié pour faute grave. Il saisit le juge pour contester le bien fondé de son licenciement.

 

L'employeur explique sa décision par le comportement agressif du salarié envers l'une de ses collègues dont il aurait également saboté le poste informatique. En outre, l'employeur affirme que le salarié avait installé, sur son propre ordinateur, un logiciel non-autorisé par l'employeur.

 

Les juges affirment que si le salarié avait bien tenu des propos agressifs envers l'une de ses collègues, il l'avait fait de manière isolée et sous le coup de la colère. Les juges constatent, en outre, qu'aucune preuve n'établissait que le dysfonctionnement du poste informatique de cette collègue était dû au sabotage du salarié licencié et qu'il n'était pas non plus établi ...




Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


Retour au dossier : Comment contester un licenciement abusif pour faute grave ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés